AMENDEMENT

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 417-3 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 417-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 417-3-.... – Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont applicables aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

II. – Le III de l’article 125 de la loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cet avantage est également accordé, sans condition de durée de service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris radiés des cadres pour invalidité imputable au service, aux sapeurs-pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris reclassés pour raison opérationnelle et aux sapeurs- pompiers professionnels ou aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris admis au bénéfice d’un congé pour raison opérationnelle. » ;

3° Au troisième alinéa, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « et aux médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, », et après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».

III. – L’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel » sont remplacés par les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de médecin civil de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ».

IV. – Pour l’application des I, II et III, sont pris en compte les services accomplis et l’indemnité de feu perçue par les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1^er juillet 2004.

Cet amendement reprend un amendement déposé par nos collègues députés Philippe Juvin, Thibault Bazin et Frédéric Valletoux, ainsi que par le Gouvernement.

Il aligne les règles de liquidation de pension des médecins civils de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris sur celles applicables aux médecins sapeurs-pompiers professionnels.

En effet, malgré des missions identiques, le cadre d’emploi des médecins civils était moins favorablement traité que celui des médecins sapeurs-pompiers professionnels.

Par le présent amendement, les médecins civils sont classés dans la catégorie active. Ils bénéficient aussi de la bonification du « cinquième de temps de service » et de la prise en compte de l’indemnité de feu dans le calcul de leur pension.

Ces modifications sont rétroactives au 1^er juillet 2004, date de création du cadre des médecins civils de la Brigade.