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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 325 4 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 36 |
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Alinéas 3 et 5
remplacer les mots :
accord préalable
par les mots :
avis favorable
Objet
Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier le rôle du service médical mentionné à l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Celui-ci est chargé, au titre du même article, d’émettre un « avis favorable » ou non à l’ouverture du droit à la prestation, et non son « accord ».