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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 327 4 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 37 |
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Alinéa 12
Compléter l’alinéa par les mots :
et les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au présent article »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.