AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G

Mme GUIDEZ

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 382-21-1, la référence : « L. 331-8 » est remplacée par la référence : « L. 331-8-1 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 646-4 :

a) Après les mots : « de l’enfant, », sont insérés les mots : « de congé supplémentaire de naissance, » ;

b) Les mots : « de l’article L. 623-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 623-1 et L. 623-2 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 663-1 :

a) Les mots : « ou d’adoption » sont remplacés par les mots : « , d’adoption ou de congé supplémentaire de naissance » ;

b) Les mots : « l’article L. 623-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 623-1 et L. 623-2 ».

II. – À l’article L. 5553-3 du code des transports, les mots : « ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par les mots : « , congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou congé supplémentaire de naissance ».

III. – Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

Objet

Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette mesure a créé au bénéfice des deux parents un congé supplémentaire indemnisé par la sécurité sociale venant s’ajouter aux droits existants à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

Cet amendement vise à corriger dans la loi l’absence de certains publics du régime général dans l’article 99 de la LFSS pour 2026 ainsi que de certains assurés relevant de certains régimes spéciaux : les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), les conjoints collaborateurs, les assurés du régime des cultes et du régime des marins. Cet amendement permettra de rendre le congé supplémentaire de naissance applicable à ces catégories d’assurés. En effet, le bénéfice de ce nouveau congé n’est pas attaché au statut professionnel de l’assuré mais au fait d’avoir eu ou adopté un enfant à compter du 1^er janvier 2026.

La disposition sera applicable à l’ensemble des enfants nés ou adoptés depuis le 1^er janvier, comme pour l’ensemble des autres populations.