AMENDEMENT

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’année 2027, une aide exceptionnelle de 200 millions d’euros, financée par les sous-objectifs « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » et « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées » prévus à l’article 43 de la présente loi, est déployée en soutien aux établissements et services sociaux et médico-sociaux en difficulté financière.

Depuis 2023, des fonds d’urgence sont mis en place pour soutenir les établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière, tout particulièrement les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Malgré une légère amélioration de la situation financière des Ehpad, la majorité d’entre eux (près de 60 % des établissements publics et plus de 50 % des établissements privés à but non lucratif) demeuraient en déficit en 2025.

De nombreux établissements et services pour personnes handicapées sont également en situation de déficit (environ 40 % des établissements et 25 % des services).

Par conséquent, le présent amendement prévoit le déploiement, en 2027, d’une aide exceptionnelle de 200 millions d’euros en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux. Les sous-objectifs nationaux de dépenses relatifs aux établissements et services pour personnes âgées et pour personnes handicapées d’une part, et l’objectif de dépenses de la branche autonomie d’autre part, devront ainsi être rehaussés de 200 millions d’euros.