AMENDEMENT

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ce nombre est déterminé en tenant compte, pour chaque région, du taux de pauvreté, de la part de la population résidant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, ainsi que des contraintes particulières d’accès aux soins dans les territoires ruraux, de montagne et insulaires.

L’article 22 du présent projet de loi prévoit un financement complémentaire destiné aux centres et maisons de santé labellisés au titre de leur démarche participative en santé. Le nombre de structures pouvant en bénéficier dans chaque région est fixé par arrêté ministériel.

Toutefois, les difficultés d’accès aux soins ne peuvent être appréciées au regard des seuls critères de précarité et de sous-densité médicale. Les territoires ruraux, insulaires et de montagne sont confrontés à des contraintes spécifiques : éloignement des professionnels de santé, dispersion de la population, relief, conditions climatiques ou encore difficultés de déplacement.

Ces particularités géographiques peuvent accentuer les inégalités d’accès aux soins, y compris dans des territoires ne présentant pas nécessairement les taux de pauvreté ou les niveaux de sous-densité médicale les plus élevés.

Le présent amendement vise donc à compléter les critères de détermination du nombre de structures pouvant bénéficier de ce financement dans chaque région, en imposant la prise en compte des contraintes particulières d’accès aux soins dans les territoires ruraux, insulaires et de montagne, en complément des critères sociaux et de démographie médicale.

L’objectif est de garantir une répartition territoriale plus équitable des moyens prévus par l’article 22, en tenant compte des réalités géographiques et des difficultés concrètes rencontrées par les populations, sans créer de dépense supplémentaire.