AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 5125-17 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, pour l’organisation des services d’urgence, de la distinction opérée entre nuit et nuit profonde par la convention prévue à l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’accès aux officines participant au service d’urgence fait l’objet d’une régulation téléphonique préalable assurée par les pharmaciens d’officine, selon des modalités fixées par voie réglementaire, dans les centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l’article L. 6311-2 du présent code. » ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– A la première phrase, les mots : « et d’urgence est réglée » sont remplacés par les mots : « , des services d’urgence et l’établissement de la liste des pharmaciens participant à la régulation téléphonique mentionnée à l’alinéa précédent sont réglés » ;

– A la deuxième phrase, après le mot : « services », sont insérés les mots : « et régulation » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 6311-2, les mots : « médecins et » sont remplacés par les mots : « médecins, » et sont ajoutés les mots : « et de pharmaciens d’officine » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 6314-1 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et les pharmaciens d’officine ».

II. – Le 6° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « au dispositif de permanence pharmaceutique » sont remplacés par les mots : « à la mission de service public de la permanence des soins » ;

2° La référence : « L. 5125-22 » est remplacée par la référence : « L. 5125-17 ».

L’accès aux pharmacies de garde est souvent difficile, et son organisation varie fortement selon les territoires. Dans les Landes, une expérimentation menée en 2024 et 2025 a confié à des pharmaciens d’officine formés la régulation téléphonique des demandes. Ils évaluent le besoin du patient, le conseillent, puis l’orientent vers l’officine de garde disposant des produits nécessaires ou, si besoin, vers le médecin régulateur. Le bilan de cette expérimentation est positif.

Le présent amendement généralise ce dispositif, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les soins dentaires. L’accès aux officines de garde sera précédé d’une régulation téléphonique, assurée par des pharmaciens d’officine au sein des SAMU-Centre 15, dans le cadre de la mission de service public de permanence des soins. L’organisation des gardes pourra en outre distinguer la nuit et la nuit profonde, selon les plages horaires définies par la convention pharmaceutique.