AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Les expérimentations relatives aux structures d’exercice coordonné participatif (SECPA) sont pérennisées et déployées au bénéfice des populations vulnérables et éloignées du système de santé.

« Ce déploiement est étendu aux territoires ruraux caractérisés par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, en complément des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

« Ces expérimentations bénéficient d’un financement pluriannuel et autonome issu du fonds dédié au présent article, indépendant de tout dispositif de labellisation. Ce financement couvre les charges liées aux actions de santé communautaire, à l’ingénierie sociale, à l’implication des usagers dans la gouvernance ainsi qu’aux partenariats avec les acteurs du champ social et de l’intégration par l’activité économique.

« Un rapport d’évaluation portant sur la pérennité financière et le bilan médico-social de l’extension de ce dispositif dans les territoires ruraux est transmis au Parlement et aux agences régionales de santé au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi n°    du    de financement de la sécurité sociale pour 2027. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les structures d’exercice coordonné participatives (SECPA), expérimentées dans le cadre de l’article 51, relient les acteurs de la lutte contre l’exclusion et les soins de premier recours au bénéfice des publics les plus vulnérables. Leur utilité est reconnue, mais l’expérimentation ne sera pas renouvelée sous sa forme actuelle. Deux solutions sont envisagées : une bascule sur le FIR à budget constant, ou sur le label « France Santé », plafonné à environ 50 000 € par an. Aucune ne couvrirait le coût réel de leurs missions : temps médical allongé, médiation en santé, interprétariat, démarche participative. Ces solutions conduiraient de fait à supprimer les fonctions de médiation et d’accès aux droits.

Le présent amendement pérennise les SECPA et leur garantit un financement pluriannuel dédié au sein du fonds pour l’innovation du système de santé, indépendant du label « France Santé ». Il étend le dispositif aux territoires ruraux sous-dotés et prévoit une évaluation dans un délai de dix-huit mois. Sur la base d’un coût moyen de 120 000 € par structure, l’enjeu s’élève à 10,32 M € par an. Ce montant couvre les 26 structures existantes (3,12 M €), 40 structures en attente (4,80 M €) et 20 implantations rurales (2,40 M €).