AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l’article L. 3221-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-5-.... – Afin de garantir l’équité territoriale d’accès aux soins en santé mentale pour les personnes en situation de grande marginalité ou de précarité, des équipes mobiles psychiatrie et précarité sont déployées sur l’ensemble du territoire national.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, fixe un cahier des charges national définissant :

« 1° Les missions fondamentales de ces équipes, notamment l’aller-vers, le repérage précoce, l’évaluation, l’accompagnement et l’orientation vers les soins de droit commun ;

« 2° La composition pluridisciplinaire minimale requise pour leur fonctionnement ;

« 3° Les modalités d’évaluation annuelle de leur activité ainsi que d’articulation avec les secteurs de psychiatrie, les structures médico-sociales et les acteurs de l’hébergement et du logement. »

II – Pour l’année 2027, les crédits affectés au sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé » de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sont majorés à hauteur de 15 millions d’euros.

Ces crédits supplémentaires sont délégués via la dotation nationale des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) afin de financer le rattrapage des mesures nouvelles suite à l’année blanche de financement et d’assurer le déploiement et la mise aux normes des équipes mobiles psychiatrie et précarité conformément au cahier des charges mentionné au I.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les équipes mobiles psychiatrie et précarité (EMPP) vont au-devant des personnes en grande précarité, souvent en rupture de soins. Leur composition et leurs missions varient pourtant fortement d’un territoire à l’autre. Le gel des crédits de mesures nouvelles a en outre fragilisé les équipes existantes et interrompu la création de nouvelles unités dans les zones sous-dotées. Dans ses recommandations de janvier 2024 sur la grande précarité et les troubles psychiques, la Haute Autorité de santé préconise pourtant leur généralisation et leur pérennisation.

Le présent amendement prévoit le déploiement des EMPP sur l’ensemble du territoire, selon un cahier des charges national fixé par arrêté après avis de la HAS. Ce cahier des charges définit leurs missions, leur composition pluridisciplinaire minimale et leur articulation avec la psychiatrie de secteur, le médico-social et les acteurs de l’hébergement. L’amendement majore en outre de 15 M € les crédits MIGAC afin de financer ce déploiement et de rattraper le retard accumulé.