AMENDEMENT

Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 7° de l’article L. 131-8, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Le produit de la taxe sur certains services numériques mentionnés à l’article L. 453-46 du code des impositions sur les biens et services est reversé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du présent code, pour la part correspondant à 50 % ; »

2° Après l’article L. 221-1-5, il est inséré un article L. 221-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1-.... - I. – Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221-1, un fonds d’innovation et de soutien à la santé mentale et à la psychiatrie.

« II. – Son conseil d’orientation stratégique est composé des acteurs institutionnels, des représentants des professions concernées, des associations et des représentants des personnes, participants à la politique publique de santé mentale. Son règlement intérieur et ses modalités de fonctionnement sont fixés par décret.

« III. – Les missions du fonds sont :

« a) Développer des dispositifs d’accompagnement innovants pour les personnes vivant avec des troubles de la santé mentale, selon les modalités de l’article L. 162-31-1 du présent code ;

« b) Organiser la transversalité entre les secteurs sanitaire, médico-social et social, au sens du 9° de l’article L. 221-1 du présent code ;

« c) Financer de manière pérenne, après évaluation, les dispositifs mentionnés au a du III du présent article.

« IV. – Le fonds peut participer au financement d’actions des associations et d’organismes publics développant des activités de recherche, de formation, de sensibilisation, de promotion ou de prévention en santé mentale et psychiatrie.

« V. – Le fonds remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité public chaque année et au plus tard le 1^er octobre.

« VI. – Les ressources du fonds mentionné au I du présent article sont constituées d’une fraction égale à 100 % du produit de la taxe sur certains services numériques mentionnés à l’article L. 453-46 du code des impositions sur les biens et services, prélevée sur la part de cette taxe affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie en application du 7° bis de l’article L. 131-8 du présent code. »

II. – Au 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le pourcentage : « 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 6 % ».

La santé mentale, grande cause nationale en 2025, concerne chaque année 13 millions de personnes en France, dont 3 millions vivent avec des troubles psychiques invalidants. La feuille de route engagée en 2018 a été actualisée à plusieurs reprises. Pourtant, faute de financements suffisants et d’échéances précises, l’offre de soins reste insuffisante. Le fonds d’innovation organisationnelle en psychiatrie, créé en 2019, n’a toujours pas d’existence légale et se limite à un appel à projets d’environ 10 M € par an.

Le présent amendement crée au sein de la CNAM un fonds d’innovation et de soutien à la santé mentale et à la psychiatrie. Ce fonds est doté d’un conseil d’orientation associant les professionnels, les associations et les personnes concernées. Il finance des dispositifs innovants, comme la pair-aidance, les approches non médicamenteuses, l’arrêt de la contention ou les accompagnements associant le sanitaire, le médico-social et le social. Il généralise ces dispositifs lorsqu’ils ont fait leurs preuves et soutient la prévention et la recherche. Le fonds serait alimenté par le doublement de la taxe sur les services numériques, dont la moitié du produit, soit environ 780 M € par an, lui serait affectée. Dans le prolongement des conclusions de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, les grandes plateformes contribueraient ainsi au financement de la santé mentale.