AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – À compter du 1^er janvier 2027, le régime de financement adapté des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, prévu à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, modifié par l’article 82 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est généralisé à l’ensemble des établissements.

II. – Pour l’application de cette généralisation :

1° Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de mise en place du forfait global unique ;

2° Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées fixe la valeur nationale du point GIR à hauteur du plus haut niveau de valeur du point GIR pratiqué (hors territoires d’Outre-mer).

Expérimentée depuis juillet 2025 dans près de 1 570 Ehpad et 115 USLD, la fusion des sections « soins » et « dépendance » fait l’objet d’un bilan très favorable, confirmé par l’évaluation annexée au PLFSS pour 2027. Elle simplifie la gestion, a fait progresser la valeur du point GIR dans 17 des 23 départements expérimentateurs, et 99 % des établissements comme 16 des 18 départements répondants souhaitent sa pérennisation.

Les modalités de fixation de la valeur nationale du point GIR (VNPG) prévues par l’expérimentation entraîneraient toutefois un gel du point dans les départements où il est aujourd’hui plus élevé. Avec la faible progression des tarifs et la hausse des charges des gestionnaires, ce gel serait insoutenable pour les établissements.

Le présent amendement propose donc de généraliser la fusion au 1^er janvier 2027 et de fixer la VNPG au niveau de la valeur départementale la plus élevée hors outre-mer. À défaut, la valeur antérieure serait maintenue et revalorisée chaque année là où elle est supérieure.