AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise également les modalités dans lesquelles le montant du forfait autonomie peut être majoré pour les résidences autonomie mettant en œuvre des actions de prévention de la perte d’autonomie ouvertes à d’autres publics que les habitants de la résidence, notamment, des personnes âgées isolées vivant à domicile ou des personnes en situation de handicap vieillissantes ».

Grâce au forfait autonomie, les résidences autonomie financent des actions de prévention de la perte d’autonomie pour leurs habitants et, le cas échéant, pour des personnes extérieures. Le montant insuffisant de ce forfait limite toutefois cette ouverture, qui est pourtant précieuse. Elle permet de rompre l’isolement des personnes âgées vivant à domicile et des personnes handicapées vieillissantes, de prévenir la perte d’autonomie et de soutenir les proches aidants. Elle s’inscrit aussi dans le développement de l’habitat intermédiaire recherché par les pouvoirs publics.

Le présent amendement prévoit donc que le forfait autonomie puisse être majoré pour les résidences qui ouvrent leurs actions de prévention à ces publics extérieurs. Un décret fixe les modalités de cette majoration, notamment les critères d’éligibilité et les plafonds applicables.