AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme des organismes de sécurité sociale au sens du présent article, les organismes bénéficiant des concours visés au 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ».

II. – Le dixième alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf s’il s’agit de prestations financées par des concours visés aux a, b, e, g du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale ».

En 2026, la Cour des comptes et le Défenseur des droits ont dressé le même constat. Le tarif socle de l’aide à domicile, financé par les départements, est très inférieur au coût réel d’une heure d’intervention. Les services d’aide à domicile (SAD) travaillent donc à perte, et leur survie est menacée. Les services de soins infirmiers à domicile, financés par l’assurance maladie, sont dans une situation bien plus saine.

Ce secteur à deux vitesses tient au périmètre de la branche autonomie. Les SAD sont exclus de l’objectif global de dépenses (OGD), qui représente 80 % du budget de la branche, tout comme l’APA et la PCH qu’ils mettent en œuvre. La branche se borne à compenser une partie des dépenses des départements par ses concours.

Sans remettre en cause la compétence des départements, le présent amendement les assimile à des organismes de sécurité sociale pour l’application de l’OGD, à raison des concours qu’ils reçoivent de la CNSA. Les services d’aide à domicile pourraient ainsi accéder aux financements de l’OGD et intégrer pleinement la branche autonomie.