AMENDEMENT

Après l’article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trente-six mois et dans un nombre limité de territoires arrêtés par le ministre chargé de la santé et des solidarités, l’État autorise le financement d’un dispositif d’interface médico-sociale dédié à l’accompagnement des personnes âgées en situation de grande précarité ou de sans-abrisme.

II. – Ce dispositif a pour objet :

1° De faciliter et de sécuriser l’accès aux droits et la continuité des parcours de soins et d’accompagnement des personnes âgées précaires hébergées dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion vers les structures de droit commun du secteur gérontologique ;

2° De former et d’apporter un appui technique et juridique aux professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire pour le repérage et la prise en charge des publics vieillissants en situation de précarité ;

3° De coordonner l’intervention des équipes mobiles de santé, des structures de l’hébergement d’urgence et des établissements pour personnes âgées dépendantes.

III. – L’expérimentation fait l’objet d’un financement annuel dédié, assuré conjointement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’Assurance maladie, sous la forme d’une dotation forfaitaire attribuée aux structures porteuses du dispositif.

IV. – Les modalités d’application du présent article, le cahier des charges de l’expérimentation, la liste des territoires pilotes ainsi que les conditions de son évaluation scientifique et financière — visant notamment à mesurer la réduction des ruptures de parcours et des coûts de santé induits par des hospitalisations inopportunes — sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, des solidarités et du logement. Un rapport d’évaluation est transmis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation.

Leurs conditions de vie font vieillir prématurément les personnes sans domicile, dont l’âge moyen au décès est d’environ 49 ans. Selon la Fédération des acteurs de la solidarité, 89 % des SIAO et services de veille sociale accompagnent déjà des personnes présentant des signes de vieillissement dès 50 ans. De plus, 84 % des travailleurs sociaux se disent démunis face à la perte d’autonomie de ces personnes, faute de relais vers le secteur gérontologique. Ces ruptures de parcours se traduisent par des hospitalisations évitables et un engorgement des urgences.

Des dispositifs d’interface ont pourtant fait leurs preuves. À Paris, la Mission Interface du Samusocial accompagne chaque année plus de 1 100 personnes âgées précaires et réalise plus de 250 orientations pérennes vers le droit commun. À Lyon, la plateforme Alliance du Foyer Notre-Dame des Sans-Abri organise la prise en charge médicale et l’évaluation de l’autonomie au sein même des hébergements d’urgence.

Le présent amendement propose d’expérimenter l’extension de ces dispositifs pendant trois ans dans plusieurs territoires, avec un financement conjoint de la CNSA et de l’assurance maladie. Ils faciliteront l’accès aux droits et l’orientation des personnes âgées précaires vers les structures gérontologiques. Ils formeront et appuieront les professionnels, et coordonneront l’action des équipes mobiles, de l’hébergement d’urgence et des Ehpad. Une évaluation mesurera notamment la réduction des ruptures de parcours et des hospitalisations évitables.