AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Il est institué, au sein de la branche autonomie, une enveloppe destinée à compenser les surcoûts supportés par les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles pour assurer la protection, la continuité de l’accompagnement et, le cas échéant, les soins des personnes lors d’une situation sanitaire exceptionnelle résultant notamment d’un épisode climatique.

Cette enveloppe finance notamment les dépenses exceptionnelles de personnels ainsi que l’acquisition ou la location de matériels nécessaires à la prévention et à la prise en charge des risques sanitaires auxquels sont exposées les personnes accompagnées.

Les crédits sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie entre les agences régionales de santé et les départements qui les délèguent aux établissements et services concernés dans des conditions fixées par décret.

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les épisodes de fortes chaleurs, de plus en plus fréquents et intenses, exposent particulièrement les personnes âgées et handicapées accompagnées par les établissements et services médico-sociaux. Le risque est encore accru à domicile, où l’isolement aggrave les dangers. Santé publique France a de nouveau relevé une surmortalité des personnes de 75 ans et plus au cours de l’été 2026. Pour assurer la continuité et la sécurité de l’accompagnement, les établissements et services doivent renforcer leurs effectifs, multiplier les passages et les soins, et s’équiper en matériel de rafraîchissement et d’hydratation. Ces surcoûts pèsent sur des structures déjà fragilisées. Le fonds de soutien aux Ehpad en difficulté créé par la LFSS pour 2026 n’a été ni conçu ni dimensionné pour les couvrir.

Le présent amendement crée au sein de la branche autonomie une enveloppe dédiée à la compensation des surcoûts liés aux situations sanitaires exceptionnelles, notamment climatiques. Répartie par la CNSA entre les ARS et les départements, elle bénéficiera à l’ensemble des établissements et services pour personnes âgées ou handicapées, quelle que soit leur autorité de tarification.