AMENDEMENT

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du C du III bis  de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le b est ainsi rédigé :

« b) Des établissements et services accueillant des personnes âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, mentionnés au 6° et 7° du même I ; »

2° Le c est abrogé.

II. – Le I de l’article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « mentionnés » sont insérés les mots : « au a du 1° et » ;

b) Les mots : « au même » sont remplacés par les mots : « aux mêmes a du 1° et ».

III. – Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2027.

Les professionnels des établissements et services médico-sociaux bénéficient des revalorisations « Ségur » et « Laforcade », financées intégralement par la CNSA. C’est le cas même lorsque ces structures relèvent de la seule compétence des départements, comme les résidences autonomie ou certains établissements pour personnes handicapées. Les services d’aide et d’accompagnement à domicile en sont pourtant exclus. Ils relèvent uniquement de l’article 47 de la LFSS pour 2021, par lequel la CNSA ne cofinance qu’à 50 % les revalorisations prises en charge par les départements. En pratique, ce cofinancement ne porte que sur l’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile et sur le CTI des agents des CCAS et CIAS.

Cette différence de traitement pénalise les métiers du domicile, en pleine crise d’attractivité. Faute de pouvoir cumuler l’avenant 43 et le Ségur, leurs professionnels perçoivent aujourd’hui moins que dans les autres conventions du secteur non lucratif : 300 € de moins par mois pour un professionnel non diplômé à l’embauche, 176 € de moins pour une aide-soignante. Faute de personnel, les services refusent des interventions, ce qui prive des personnes âgées et handicapées d’un accès effectif à l’APA ou à la PCH.

Le présent amendement étend donc ces revalorisations aux services d’aide et d’accompagnement à domicile, avec un financement intégral par la CNSA.