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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 355 rect.

9 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes Nathalie GOULET et SOLLOGOUB, M. BRAULT et Mme AESCHLIMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Avant le 1er juin de chaque année, la Caisse nationale de l’assurance maladie transmet au Parlement et rend public un état, arrêté au 31 décembre de l’année précédente et établi à partir des données dont disposent les organismes mentionnés au I, de l’application des conditions requises pour bénéficier de la prise en charge des frais de santé. Cet état présente :

« 1° Le nombre de personnes bénéficiant de cette prise en charge, telles qu’elles sont inscrites au répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie mentionné à l’article L. 161-32, par régime, par classe d’âge et par département, en distinguant les personnes identifiées sous un numéro identifiant d’attente, ainsi que le rapprochement de ce nombre avec les données de population établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la méthode retenue pour ce rapprochement et l’explication des écarts constatés ;

« 2° Le nombre de cartes électroniques individuelles inter-régimes mentionnées à l’article L. 161-31 en cours de validité, y compris sous forme dématérialisée, par classe d’âge, ainsi que le nombre de cartes inscrites au cours de l’année sur la liste d’opposition mentionnée au même article ;

« 3° Le nombre et les résultats des vérifications réalisées en application des articles L. 114-10-1-1 et L. 114-10-2 et du présent article, le nombre de fermetures de droits qui en ont résulté, en distinguant les personnes ayant obtenu la prise en charge de frais de santé au cours des douze mois précédant la fermeture, ainsi que le montant des sommes indûment prises en charge constatées et recouvrées à ce titre. »

Objet

Cet amendement inscrit dans la loi une information annuelle du Parlement sur trois données que personne n’est aujourd’hui en mesure de produire avec certitude : le nombre de personnes qui ont des droits ouverts à l’assurance maladie, rapproché de la population qui réside réellement en France ; le nombre de cartes Vitale en cours de validité, par classe d’âge ; le nombre et les résultats des contrôles de résidence et de régularité du séjour, avec les fermetures de droits et les indus qui en découlent.

La même demande a déjà été présentée deux fois, sous la forme d’un rapport : au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (amendement n° 100 rect. quinquies, rejeté en novembre 2023) et au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (amendement n° 12 rect. decies, rejeté le 13 novembre 2025). Ce jour-là, le rapporteur de la commission a reconnu le problème ( « Je ne nie pas qu’il y ait un problème » ), avant de s’en tenir à la doctrine du Sénat sur les demandes de rapport, et la ministre a répondu que les bases de l’assurance maladie et de l’Institut national de la statistique et des études économiques n’étaient pas les mêmes et que, si l’on pouvait « effectuer des travaux pour rapprocher les deux bases », « cela n’apporterait pas grand-chose aux assurés sociaux ».

Six mois plus tard, la Cour des comptes a montré le contraire. Dans son rapport de certification des comptes du régime général pour l’exercice 2025 (mai 2026, pages 38 à 41), elle indique que l’assurance maladie lui a transmis une étude actualisant l’écart entre les personnes ayant des droits ouverts au répertoire national inter-régimes et les résidents recensés : cet écart, estimé à 2,5 millions de personnes pour l’exercice 2021 et à 2,4 millions pour l’exercice 2024, serait « désormais estimé par l’assurance maladie à près de 400 000 personnes ». Mais la Cour ajoute que cette étude lui « a été transmise trop tardivement pour pouvoir être auditée » et que « les écarts identifiés doivent faire l’objet de travaux complémentaires ». Autrement dit, deux millions de personnes ont disparu de l’écart sur le papier, sans que personne ait pu vérifier comment. Dans le même rapport, la Cour juge que la fréquence des contrôles de résidence, « tous les deux ans », est « insuffisante au regard de la condition légale de présence de plus de six mois sur le territoire », que les pièces demandées « ne permettent pas de garantir la présence effective sur le territoire » et que « le risque d’ouverture indue de droits demeure non maîtrisé ». Les indus comptabilisés au titre de la protection universelle maladie, 5 millions d’euros en 2025 après 1 million en 2024, lui paraissent « encore sous-estimés » au regard des quelque 150 000 fermetures de droits de bénéficiaires ayant consommé des soins prononcées en 2025, après 100 000 en 2024 ; elle en estime l’ordre de grandeur à plus de 60 millions d’euros. Enfin, 23 % des prestations ont été remboursées en 2025 sans présentation conjointe de la carte Vitale de l’assuré et de la carte du professionnel de santé.

Ces constats prolongent ceux des rapports précédents : 768 000 fermetures de droits entre 2021 et 2023, 239 000 en 2024, un système d’information encore organisé sur une base départementale qui empêche une consolidation fiable, et, selon l’Inspection générale des affaires sociales (avril 2023), « entre 250 000 et 500 000 personnes dont le titre de séjour a expiré » et qui « ne peuvent en principe plus être affiliées », l’exploration de l’écart entre les deux dénombrements étant qualifiée d’ « aporétique ».

S’agissant des cartes, le groupement d’intérêt économique SESAM-Vitale recense, dans son bilan de l’année 2025, 58,7 millions de cartes Vitale valides, pour une population de 69,1 millions d’habitants au 1er janvier 2026, dont 22,5 % de moins de vingt ans, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques. Près d’un million de cartes sont déclarées perdues ou volées chaque année pour le seul régime général, et l’application carte Vitale, ouverte à tous depuis le 18 novembre 2025, avait été activée par plus de 3,5 millions de personnes en septembre 2026. En réponse à une question écrite (Journal officiel du 10 juin 2025), le Gouvernement a indiqué qu’il n’existait plus de carte surnuméraire depuis avril 2024 et que « ce qui importe, bien plus que le nombre de cartes en circulation, est de s’assurer de la fermeture des droits dans les bases de l’assurance maladie ». C’est précisément cette fermeture des droits que le présent amendement propose de mesurer chaque année, par classe d’âge, en même temps que le parc de cartes.

Plutôt qu’un rapport ponctuel, l’amendement retient une obligation permanente : un état annuel, transmis au Parlement avant le 1er juin et rendu public, établi par la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui adresse déjà chaque année au Parlement ses propositions sur l’évolution de ses charges et de ses produits en application de l’article L. 111-11 du code de la sécurité sociale. Il ne crée aucune charge nouvelle : les données demandées existent, puisque l’assurance maladie a pu transmettre à la Cour des comptes une étude de rapprochement avec les données de population, qu’elle publie chaque année le bilan de ses contrôles et que le groupement SESAM-Vitale tient le compte des cartes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.