AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes » , sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement tend à permettre aux collaborateurs d’exploitation à titre secondaire de garder leur statut plus de 5 ans.

Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1^er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite « Chassaigne 2 » ).

Au 1^er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un autre statut qui peut être celui de chef d’exploitation ou de salarié de l’exploitation. Parmi eux, 4 500 collaborateurs à titre secondaire n’exercent qu’une activité occasionnelle sur l’exploitation.

Le présent amendement vise à permettre à ces collaborateurs à titre secondaire, le plus souvent salariés à titre principal, de déroger au délai de 5 ans. En effet, pour ces pluriactifs qui disposent déjà d’un statut protecteur et pérenne en matière de droits sociaux, l’objectif d’une meilleure couverture sociale est moins pertinent. Par ailleurs, la difficulté pratique à établir un contrat de travail à ces personnes qui aident ponctuellement pour la partie administrative ou pour des « coups de main » sur l’exploitation et les coûts induits risquent d’inciter les assurés concernés à quitter le régime agricole.