AMENDEMENT

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Le C du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa, dont le montant des pensions est inférieur à un plafond défini par décret.

« L’assuré doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement tend à libéraliser le cumul emploi / retraite des assurés dont les retraites sont faibles.

Pour tout départ en retraite à compter du 1^er janvier 2027, il ne sera plus possible, avant 67 ans, de cumuler librement emploi et retraite.Il n’est tenu aucun compte du montant des pensions et de l’importance du cumul comme complément de revenu.

Cette mesure inquiète les assurés à carrière complète qui n’ont pas atteint l’âge du taux plein et qui cherchent à compléter des retraites faibles. Plus encore ceux dont les métiers sont impactants physiquement pour qui le cumul emploi-retraite après 67 ans est rare.C’est le cas notamment des populations agricoles qui assurent la continuité de nombreuses activités agricoles saisonnières ou de service public (transports scolaires notamment).

Il s’agit donc d’introduire un plafond de retraites tous régimes confondus permettant un cumul libre pour des assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant du taux plein.