AMENDEMENT

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. — Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les articles L. 331-8-1 et L. 623-2 sont abrogés ;

2° L’article L. 531-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 531-4. — I. — Une prestation de parentalité est versée, à raison d’un même enfant, à celui de ses parents qui réduit ou interrompt son activité professionnelle pour s’en occuper. Les parents peuvent en demander le partage ; le total des droits versés au titre d’un même enfant n’est pas augmenté par ce partage.

« II. — La prestation de parentalité se substitue à la prestation partagée d’éducation de l’enfant ainsi qu’à toute indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance. Elle ne fait pas obstacle au versement des indemnités journalières de repos attribuées au titre des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant mentionnés aux articles L. 331-3 et L. 331-8.

« III. — La durée et le montant de la prestation sont fixés par décret, de telle sorte que la dépense totale supportée au titre du présent article au cours d’une année ne soit pas supérieure à celle constatée, au titre des prestations et indemnités auxquelles elle se substitue, pour l’année précédente. »

II. — Le I s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1^er janvier 2027. Les droits ouverts au titre des règles antérieures avant cette date se poursuivent selon ces mêmes règles jusqu’à leur terme.

Cet amendement propose de mettre en place une prestation unique de parentalité, destinée aux parents souhaitant s’arrêter à la naissance de leur enfant. Il ne revient pas sur le congé maternité et son indemnité journalière, mais propose une seule indemnité d’un montant forfaitaire identique.

Actuellement, l’article qui régit la principale de ces prestations empile un taux plein et un taux partiel, des quotités minimale et maximale d’activité, un plafond de ressources, une durée qui varie selon le rang de l’enfant, une prolongation conditionnelle et deux options définitives. Or, aucune de ces règles n’est dans la loi : toutes renvoient à un décret. Ainsi, le parent qui veut s’arrêter à la naissance de son enfant doit lire quatorze alinéas et douze renvois au décret pour savoir ce à quoi il a droit.

Cet amendement veut donc rendre plus lisible les aides à l’accueil du jeune enfant afin qu’un parent sache précisément avant la naissance ce qu’il percevra et pendant combien de temps.