AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un forfait est également supporté par les personnes prises en charge dans les établissements mentionnés au premier alinéa dans le cadre d’une hospitalisation sans nuitée. La perception de ce forfait ne modifie pas le niveau de financement des établissements de santé par les régimes obligatoires d’assurance maladie. Son montant et ses conditions d’application sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « Le forfait journalier », sont insérés les mots : « ainsi que le forfait mentionné au deuxième alinéa ».

II. – Les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de prises en charge concernées et les conditions d’exonération du forfait prévu au deuxième alinéa de l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, sont précisées par décret en Conseil d’État.

III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2027.

Le présent amendement vise à accélérer l’essor de l’ambulatoire par une incitation financière consistant à adapter les modalités de participation des patients à l’évolution des modes de prise en charge hospitalière, en instituant un forfait applicable aux hospitalisations réalisées sans nuitée.

Le développement des prises en charge ambulatoires constitue l’un des principaux leviers d’amélioration de l’organisation et de l’efficience du système hospitalier. Il permet de réduire les durées de séjour et, pour les patients éligibles, de favoriser une récupération et un retour plus rapides dans leur environnement habituel.

Cette évolution doit être poursuivie et amplifiée alors que d’importantes marges de développement de l’ambulatoire subsistent.

La CNAM estime que le taux de chirurgie ambulatoire atteignait 64,5 % en 2024 et que 1,28 million d’interventions demeureraient transférables vers l’ambulatoire, permettant théoriquement d’atteindre un taux de 83,2 %.

Le régime actuel du forfait journalier hospitalier est basé sur de l’hospitalisation avec hébergement ce qui

apparaît comme peu adaptée à la transformation des prises en charge hospitalières dans lesquelles une part croissante des soins est réalisée sans nuitée tout en nécessitant la mobilisation d’une infrastructure, d’équipes soignantes, de plateaux techniques et de fonctions hospitalières.

Le présent amendement propose donc de compléter l’article L. 174-4 afin de prévoir un forfait applicable aux hospitalisations sans nuitée.

Cette évolution présente l’intérêt de créer un mécanisme d’intérêt commun pour l’ensemble des acteurs du système de santé.

Pour les établissements de santé, elle constitue une source de financement complémentaire permettant d’accompagner le développement de l’ambulatoire et de contribuer au financement d’infrastructures hospitalières confrontées à des contraintes économiques croissantes.

Le système hospitalier, tant public que privé, ne peut pas absorber une nouvelle année de gel tarifaire des financements à l’acte en 2027. Les hôpitaux publics sont massivement en déficit (3,5 Md €) et les établissements privés, qui s’enfoncent dans les pertes d’exploitation, n’ont jamais été aussi nombreux à être en redressement et en liquidation judiciaire.

Dans ce contexte, une nouvelle campagne tarifaire à zéro posera un problème politique et économique majeur après un été caniculaire ayant une nouvelle fois illustré tant la fragilité que l’importance des établissements de santé.

Pour les patients, elle préserve l’intérêt médical et organisationnel des prises en charge ambulatoires, qui permettent de réduire la durée d’hospitalisation, les risques associés au séjour et de favoriser un retour plus rapide à la vie quotidienne.

Pour l’assurance maladie obligatoire, elle favorise le recours à des organisations de soins plus efficientes et participe à la maîtrise des dépenses de santé.

Enfin, pour les organismes complémentaires d’assurance maladie, dont les contrats responsables ont vocation à couvrir les participations hospitalières, cette participation supplémentaire s’accompagne du développement de modes de prise en charge générateurs d’économies durables pour les organismes d’Assurance Maladie Complémentaire.