AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MICHAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « personnes », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « morales visées à l’article 1679 A, ainsi que par les personnes physiques ou morales et organismes domiciliés ou établis dans les départements d’outre-mer ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les boissons sucrées prévue au chapitre II du titre III du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement soumet les organismes relevant de l’article 1679 A du code général des impôts au seul taux normal de 4,25 % de la taxe sur les salaires, en écartant les taux majorés.

Cet impôt de production touche la plupart des structures de l’ESS non assujetties à la TVA, sans tenir compte de leur taille ni de leurs résultats. Son barème progressif et ses seuils non proratisés freinent les hausses de salaire et l’embauche en CDI. Il pénalise en outre l’ESS face aux entreprises lucratives, qui récupèrent la TVA et verront la CVAE supprimée d’ici 2030.

Cette mesure reprend une piste de la Cour des comptes (2018), alors que la nécessité d’une réforme fait consensus. Elle enverrait un signal positif à un secteur fragilisé.

Cet amendement a été travaillé avec l’UDES, le Mouvement associatif, le Centre français des fonds et fondations, France générosités et l’UNIOPSS.