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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2027

(1ère lecture)

(n° 138 , 144 , 139)

N° 375 rect.

5 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MICHAU, Mmes Maryse CARRÈRE et GASTO OUSTRIC, M. GOLD, Mme PANTEL et M. ROUX


Article 19

(Annexe)


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une éventuelle évolution de la prise en charge des cures thermales par la sécurité sociale ne pourra avoir lieu qu’après la publication par la Haute Autorité de santé d’un avis sur leur service médical rendu.

Objet

En février dernier, la Haute Autorité de santé a été saisie afin d’évaluer le service médical rendu des cures thermales. Ces travaux doivent permettre de disposer d’une appréciation scientifique actualisée et indépendante de leur efficacité et de leur place dans les parcours de soins.

Dans ce contexte, il convient de veiller à ce qu’aucune modification des conditions de prise en charge des cures thermales n’intervienne avant l’achèvement des travaux d’évaluation conduits par la Haute Autorité de santé et la publication de leurs conclusions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.