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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 377 4 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHAU Article 19 (Annexe) |
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Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette dégradation durable du solde de la branche appelle la définition, dès 2027, de ressources pérennes à la hauteur des besoins d’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap.
Objet
La branche autonomie serait déficitaire de 0,3 milliard d’euros en 2026 et de 0,2 milliard en 2027, puis son déficit se creuserait durablement.
Cette dégradation est structurelle : sous l’effet du vieillissement, ses dépenses progresseraient de 3,7 % par an à partir de 2028. Cinq ans après sa création, la branche n’a toujours pas de ressources à la hauteur de ses missions.
Cet amendement inscrit dans l’annexe la nécessité de lui affecter, dès 2027, des ressources pérennes et plus importantes.