AMENDEMENT

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

d’août à octobre

par les mots :

de juillet à novembre

2° Après le mots :

incendies

insérer les mots :

ou sinistrées par une tornade ou des vents violents en raison de l’arrivée de la tempête Austen

3° Supprimer les mots :

survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var

Le présent amendement vise à étendre les mesures de soutien économique de l'article 4 à l'ensemble des communes confinées ou évacuées en raison des catastrophes climatiques de l'été 2026, au nom de la solidarité nationale.

En l'état, le texte issu des débats à l'Assemblée nationale réserve ces aides aux seules communes de la Gironde, des Landes et du Var. Pourtant, d'autres territoires ont subi des incendies d'une ampleur inédite, entraînant des pertes d'activité identiques pour leurs acteurs économiques. C’est le cas dans les départements suivants : Aude, Pyrénées-Orientales, Drôme, Seine-et-Marne, Haute-Corse, Haute-Loire, Nord, Pas-de-Calais, Maine-et-Loire, Côte-d'Or, Hérault, Gard, Vaucluse, Indre, Lot et Finistère.

Par ailleurs, d'autres phénomènes climatiques extrêmes ont frappé le pays avec la même violence. Dans l’Aude, le village de Pomas a été dévasté par une tornade (près de 300 habitations détruites et des centaines d'évacués). Dans l’Hérault, plusieurs villages comme Saint-Georges-d'Orques, Paulhan ou Montagnac ont subi de lourds dégâts suite à des medicanes. Enfin, plus à l'Ouest et au Nord, la tempête Austen a balayé les régions Normandie, Hauts-de-France, Île-de-France et Pays de la Loire, causant des rafales majeures dans les départements suivants Finistère, Côtes-d'Armor, Morbihan , Ille-et-Vilaine , Manche, Calvados, Orne, Eure, Seine-Maritime, Nord , Pas-de-Calais , Somme , Oise, Aisne, Paris , Seine-et-Marne , Yvelines , Essonne , Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis , Val-de-Marne , Val-d'Oise  et  Loire-Atlantique.

Le principe de solidarité nationale doit s'appliquer de manière égale sur tout le territoire, indépendamment du département touché par le sinistre.

 Cet amendement ouvre donc le dispositif à toutes les zones confinées ou évacuées du territoire. Les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier d'exonérations de cotisations patronales sur leur baisse de chiffre d'affaires entre juillet et septembre 2026. Les indépendants, exploitants agricoles, artistes-auteurs et micro-entrepreneurs bénéficieront d'aides forfaitaires ou de taux réduits. Enfin, les pénalités de retard d'août à novembre seront annulées avec possibilité d'étalement.