AMENDEMENT

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5, » ;

2° Après le b du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les périodes accomplies en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5. » ;

3° Au III, après le mot : « secondaire », sont insérés les mots : « ainsi que des périodes d’assurance en qualité d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722-10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321-5 accomplies, à titre exclusif ou principal, » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Après le mot : « carrière », sont insérés les mots : « non-salariée agricole » ;

b) Les mots : « de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Inspiré des propositions de la FNSEA et des travaux successifs des députés André Chassaigne et Julien Brugerolles, cet amendement garantit une retraite minimale égale à 85 % du Smic aux conjoints collaborateurs et aides familiaux agricoles ayant accompli une carrière complète.

Cet amendement reprend le dispositif de la proposition de loi visant à revaloriser les petites pensions agricoles adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 juin 2026, en élargissant l’application du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO) à l’ensemble des conjoints et aides familiaux afin qu’ils puissent bénéficier de la garantie d’un revenu minimal de 85 % du SMIC au même titre que l’ensemble des anciens chefs d’exploitation.

Au regard du maintien de niveaux de pension extrêmement faibles pour ces retraités, en particulier les femmes, cet amendement introduit de l’équité et répare une injustice historique en harmonisant les droits de tous les membres de la famille de l’exploitant.