AMENDEMENT

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 732-10-.... – Les femmes assurées mentionnées aux 1° et 2° , au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 du présent code, qui réduisent leur activité en raison d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, dans le cadre d’une affection de longue durée telle que définie à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient, sur leur demande, d’une allocation de remplacement destinée à couvrir les frais exposés pour leur remplacement dans les travaux de l’exploitation agricole. »

II. – La durée maximale de l’allocation est fixée à trois jours par cycle du parcours d’assistance médicale à la procréation.

III. – Un décret détermine le montant de l’allocation de remplacement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les exploitantes agricoles en affection longue durée (ALD), en raison d’un parcours d’assistance médicale à la procréation, subissent une double pénalité qu’aucun dispositif n’adresse véritablement. APRÈS ART. 36 N° 2201 2/2 D’un côté, l’incapacité récurrente les empêche de conduire l’exploitation normalement ; de l’autre, les revenus s’effondrent car l’exploitation tourne au ralenti ou s’arrête, tandis que les charges fixes (énergie, salaires, remboursements d’emprunts) continuent. Cet amendement proposé par Jeunes Agriculteurs répond à cette carence en créant un régime spécifique : une allocation de remplacement pour toutes les exploitantes en ALD en raison d’un parcours d’assistance médical à la procréation, reconnue par la MSA. Cette protection sociale garantit que l’exploitation peut continuer, et que le revenu de l’exploitante ne disparaît pas brutalement. C’est une condition sine qua non pour maintenir le tissu agricole et respecter la dignité des exploitantes qui souhaitent avoir des enfants. Cet amendement est issu d’une proposition des Jeunes Agriculteurs.