AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou être d’anciens conjoints collaborateurs ».

II. – Après l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-... ainsi rédigé :

« Art. L. 731-.... – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui embauchent leur conjoint en tant que salarié, alors qu’il était précédemment soumis au statut de conjoint collaborateur, bénéficient d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l’article L. 732-4 et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables au titre de ce salarié.

« Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole sont dues. Toutefois, en cas de cessation temporaire d’activité avant la fin de la période d’exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu. Il est rétabli à la reprise d’activité pour la durée d’exonération restant à courir, à condition que la cessation d’activité n’excède pas une durée fixée par décret.

« Les taux d’exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont redevables sont déterminés par décret. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, issu de la proposition de loi sur l’égalité femmes hommes en agriculture portée par le même auteur,  a pour objectif d'accompagner la sortie du statut de conjoint collaborateur en favorisant l'installation des femmes en agriculture par un régime social incitatif afin de féminiser ce secteur d'activité.

Il prévoit une exonération partielle des charges sociales pour cinq années pleines, pour tout exploitant qui recrute son conjoint collaborateur en qualité de salarié.

La loi de financement de sécurité sociale pour 2022 a limité à cinq ans le statut du conjoint collaborateur des travailleurs indépendants. Cette obligation a été étendue aux conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles ou d’associés de sociétés civiles. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Selon la mutualité agricole, les revenus agricoles et les pensions de retraites des agricultrices sont largement inférieures à celles des chefs d'exploitation si bien que les agricultrices ont des revenus moyens inférieurs de 30 % à ceux des hommes bien qu'elles représentent actuellement 32 % des actifs permanents en agriculture et qu'une exploitation sur quatre soit dirigée par une femme. Ces femmes actives dans l'agriculture sont cheffes d'exploitation, coexploitantes ou associées pour 62% d'entre elles ; conjointes ou parentes du chef d'exploitation (21% des femmes agricultrices en activité) ou encore salariées pour 17% d'entre elles.

Parce qu'elles concourent à manière égale à la vie de nos campagnes et à notre souveraineté alimentaire, il n'est plus concevable, et alors que la crise climatique nous appelle à changer de modèle, de laisser perdure de telles inégalités entre les hommes et les femmes en agriculture.

Le défi collectif à relever est aussi de maintenir des hommes et des femmes sur les exploitations.En ces temps de difficultés économiques, les femmes sont les premières à quitter les exploitations pour prendre un emploi à l'extérieur ou à renoncer à leur statut pour économiser des cotisations sociales.

Il est urgent d'engager un modèle agricole plus solidaire et favorisant l'égalité entre les hommes et les femmes.