AMENDEMENT

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 723-12-3, il est inséré un article L. 723-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 723-12-.... I. – La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de recueillir les données concernant les conjointes salariées durant les cinq années suivant leur embauche afin d’actualiser les mesures de prévention et d’adaptation à mettre en œuvre pour assurer leur sécurité et leur santé au travail.

« II. – La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établit chaque année un rapport recensant les cas d’intoxication avérés et de transmission de la mère à l’enfant et établit en conséquence des documents d’information destinés aux agricultrices ou à leurs employeurs indiquant les conduites à éviter au regard de l’état de la science et du principe de précaution. Ce rapport est remis conjointement au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l’agriculture, qui peuvent diligenter toute évaluation scientifique, formation ou sensibilisation des professionnels du monde agricole quant aux précautions à adopter pour manipuler les produits en cause.

« III. – En vue d’améliorer l’accompagnement des parturientes et des jeunes mères vivant à la ferme bénéficiant des dispositions de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, la mutualité sociale agricole propose un plan d’accompagnement à la naissance à partir du septième mois de grossesse. »

2° Le dernier alinéa de l’article L. 732-10 est complété par les mots : « ou dont l’arrêt de travail est motivé par des risques sanitaires majeurs avérés ou présumés et établi par le médecin référent des services de santé au travail ».

3° Après l’article L. 732-13, il est inséré un article L. 732-13-... ainsi rédigé :

« Art. L. 732-13-.... – Les assurées mentionnées aux 1° et 2° , au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 bénéficient, à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’aux trois mois de l’enfant, d’une aide à domicile à raison de dix heures par semaine. En cas de naissances multiples, ce forfait est augmenté proportionnellement.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, issu de la proposition de loi sur l’égalité femmes hommes en agriculture portée par le même auteur, renforce le suivi médical de grossesse en introduisant un plan d’accompagnement à la naissance à partir du septième mois de grossesse et propose, dès le septième mois, un accompagnement à domicile de 10 heures par semaine de la femme agricultrice parturiente.

L’environnement de travail et les conditions d’exercice des femmes agricultrices méritent un suivi renforcé par la Mutualité sociale agricole, à mesure que la profession se féminise.

Dans un contexte de recours accru aux produits phytosanitaire, le présent amendement vise à conduire la MSA à établir un rapport annuel recensant les cas d’intoxication avérés et de transmission de la mère à l’enfant et d’établir en conséquence des documents d’information destinés aux agricultrices ou à leurs employeurs indiquant les conduites à éviter au regard de l’état de la science et du principe de précaution.

Cet amendement a donc pour objectif de mieux protéger la santé des femmes en agriculture et sensibiliser les femmes agricultrices salariées sur l’exercice effectif de leurs droits.