AMENDEMENT

Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.

L’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2027, les prescriptions des médecins non-conventionnés ne seront plus remboursées par l’Assurance maladie.

Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. Son incidence financière ne peut être appréciée au seul regard des 200 millions d’euros de prescriptions annuelles aujourd’hui remboursées. La mesure poursuit en effet un objectif de reconventionnement des médecins de secteur 3. Si cet objectif est atteint, leur activité basculera vers le régime conventionnel et entraînera mécaniquement de nouvelles dépenses pour l’Assurance maladie.

En effet, les prescriptions des médecins exerçant actuellement en secteur 3 ne disparaîtraient pas si ceux-ci rejoignaient le secteur 1 : elles continueraient à répondre aux besoins de leurs patients et demeureraient remboursées par l’Assurance maladie. À prescriptions inchangées, aucune économie ne peut donc être attendue, sur ce poste, du passage de ces médecins en secteur 1. Leur changement de statut entraînerait, en revanche, des dépenses supplémentaires liées au remboursement de leurs consultations aux conditions conventionnelles, ainsi qu’aux rémunérations et aides associées.

À titre d’ordre de grandeur, si 80 % des 560 généralistes de secteur 3 (soit 448 médecins) rejoignaient la convention, le remboursement de leurs consultations représenterait environ 40 à 60 millions d’euros par an, contre moins de deux millions d’euros aujourd’hui au tarif d’autorité. À cela s’ajouterait le forfait médecin traitant (FMT), soit jusqu’à 9,6 millions d’euros par an pour ces seuls généralistes, hors autres rémunérations conventionnelles, aides et prises en charge de cotisations sociales.

Dans le même temps, si 80 % des médecins non-conventionnés se conventionnent, une part équivalente de leurs prescriptions continuerait à être remboursée. Sur les 200 millions d’euros évoqués par le Gouvernement, l’économie maximale théorique ne serait donc que de 40 millions d’euros, sous l’hypothèse d’une répartition proportionnelle des prescriptions. Cette économie serait encore réduite si les patients des médecins restant non-conventionnés consultaient un médecin conventionné, afin de faire reprendre leur prescription, l’Assurance maladie supportant alors à la fois le remboursement de la prescription et celui d’une consultation supplémentaire.

Le montant des prescriptions actuellement remboursées ne saurait donc être assimilé à une économie nette attendue. Celle-ci dépendrait des comportements des médecins et des patients et pourrait être absorbée, voire dépassée, par les dépenses supplémentaires occasionnées.

Le présent amendement vise ainsi à maintenir les conditions de remboursement applicables aux prescriptions des médecins non conventionnés, sans faire supporter à leurs patients les conséquences de leur statut conventionnel et sans présumer d’une économie budgétaire dont la réalisation demeure incertaine.