AMENDEMENT

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa du III de l’article L. 4022-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les chirurgiens-dentistes suivent, au cours de cette période, au moins une action de formation à l’accueil et à la prise en charge bucco-dentaire des personnes en situation de handicap. » ;

Les personnes en situation de handicap demeurent confrontées à de fortes inégalités d’accès aux soins bucco-dentaires. Selon la DREES (Le handicap en chiffres, édition 2024), en 2022, 19 % des personnes handicapées de 16 à 64 ans vivant à domicile avaient renoncé à des soins dentaires, contre 9 % de l’ensemble de la population du même âge. Leurs besoins étaient pourtant plus fréquents : 84 % contre 79 %.

Ces difficultés appellent une réponse qui associe accessibilité financière, organisation des parcours et compétences des praticiens. Dans son rapport sur la santé buccodentaire adopté le 17 janvier 2025, la Conférence nationale de santé recommande expressément de renforcer la formation initiale et continue à la prise en charge des personnes à besoins spécifiques (recommandation 22). Pour les chirurgiens-dentistes, cette formation doit notamment permettre d’adapter la communication, de mieux identifier les besoins du patient et de préparer les soins en lien avec ses aidants.

Cet effort de formation doit accompagner les moyens déjà mobilisés par l’Assurance maladie. Celle-ci prévoit notamment un supplément de 100 euros par séance pour certains soins aux personnes présentant un handicap sévère et une consultation d’habituation valorisée à 23 euros. Une meilleure maîtrise des approches adaptées doit faciliter l’utilisation de ces dispositifs et favoriser, lorsque cela est possible, les soins en cabinet de ville.

L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique prévoit déjà une formation au handicap des professionnels de santé. Le présent amendement donne une traduction concrète et vérifiable à cette exigence pour les chirurgiens-dentistes, en imposant le suivi d’au moins une action de formation à l’accueil et à la prise en charge bucco-dentaire des personnes handicapées au cours de chaque période de certification.

Ce choix s’inscrit dans la réforme de l’article 33, qui supprime l’obligation spécifique de développement professionnel continu pour les professions relevant d’un ordre. La formation serait ainsi requise au cours de chaque période de certification.