AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » ;

2° Au 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du II est compensée par une majoration de quatre points du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée visée aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexies A, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A du code général des impôts et, à due concurrence, par une majoration du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l’article 278 du même code.

Le présent amendement propose de baisser de deux points le taux de CSG sur les revenus d’activité, qui passerait ainsi de 9,2 % à 7,2 %, afin d’alléger la pression fiscale sur le travail.

Par souci d’équité fiscale, le taux de CSG sur les allocations chômage et les indemnités journalières (toutes catégories confondues) est par ailleurs relevé de 6,2 % à 7,2 %.

La perte de recettes éventuelle, supérieure à 20 Md €, est compensée de deux manières :

- Tout d’abord, par un relèvement de quatre points du taux intermédiaire de TVA, qui passerait ainsi de 10 % à 14 % (soit un rendement net d’environ 6,5 Md €) ;

- Ensuite, et pour ce qui est du reliquat, par un relèvement du taux normal de TVA, qui convergerait ainsi vers la moyenne européenne (de l’ordre de 22 %), le rendement net de la hausse d’un point du taux normal de TVA étant de 7,5 Md €.

En février 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rappelé les vertus de la TVA, impôt perturbant peu les décisions d’investissement et susceptible de produire un maximum de recettes à moindre coût économique.

Or, la part de cet impôt dans les prélèvements obligatoires est plus faible en France qu’ailleurs (nous sommes 24e sur 27 au sein de l’Union européenne), et d’ailleurs en constant recul. Cette faible part s’explique par un taux normal plus bas que chez nos voisins (le taux de 20 % est le 4e taux le plus faible de l’UE) et par une assiette taxée à taux réduits (35 %) l’une des plus importantes de l’UE (nous sommes 19e sur 27).

Un rééquilibrage entre taxation du travail et taxation de la consommation s’impose. Sans toucher aux taux super-réduit (2,1 %) et réduit (5,5 %), il est donc proposé de compenser l’allègement de CSG pour les actifs par un relèvement du taux normal et du taux intermédiaire, lequel, contrairement aux taux super-réduit et réduit, frappe des biens et services surconsommés par les ménages les plus aisés.