AMENDEMENT

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 4322-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent adresser directement leur patient au médecin radiologue, pour un examen complémentaire strictement nécessaire à l’élaboration de leur diagnostic. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le référentiel de compétences des pédicures-podologues, publié au Bulletin officiel n° 2012/6 du 15 juillet 2012, établit que ces professionnels sont habilités à analyser et évaluer une situation clinique pour élaborer un diagnostic en pédicurie-podologie. Il précise également qu’ils doivent être en mesure d’identifier les situations nécessitant l’intervention d’autres professionnels en vue d’examens complémentaires et de formuler un diagnostic fondé sur les données cliniques et les résultats de ces examens.

La réingénierie du diplôme d’État conduite en 2012 a renforcé ces compétences en intégrant une unité d’enseignement consacrée aux explorations fonctionnelles, aux techniques de laboratoire et à l’imagerie. Cette formation permet aux pédicures-podologues de choisir le type d’exploration le plus adapté à la situation du patient et d’interpréter les différents examens, notamment d’imagerie médicale, en vue d’un diagnostic précis et adapté.

A titre d’exemple, dans le cadre du soin d’un pied diabétique, un pédicure-podologue peut être confronté à une situation clinique exigeant une réaction immédiate. Lorsqu’il constate une suspicion d’atteinte osseuse, la rapidité de la prise en charge est déterminante pour éviter des complications graves pouvant aller jusqu’à l’amputation. Dans un tel cas, la réalisation d’un examen d’imagerie constitue une étape indispensable pour confirmer le diagnostic et engager sans délai le traitement adapté à cette infection osseuse qui touche de très nombreux patients.

Cet exemple illustre la pertinence d’autoriser le pédicure-podologue à solliciter directement l’avis d’un médecin radiologue : cette faculté permet d’accélérer l’accès aux examens nécessaires, de simplifier de manière concrète le parcours de soins et de réduire la perte de chance pour les patients.

Tel est l’objet du présent amendement travaillé en collaboration avec l’ordre national des pédicures-podologues.