AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du VII de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241-18-1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale ».

L’article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié le VII de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l’exonération spécifique de cotisations pour les saisonniers agricoles, dite TO/DE.

Il s’agissait de tirer les conséquences de la réforme des allègements généraux de cotisations et notamment de la création de la réduction générale dégressive unique (RGDU), qui ne s’applique pas au TO/DE, en maintenant le cumul du TO/DE avec les déductions forfaitaires de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires, prévue aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, à cette occasion, l’omission de la référence explicite au code de la sécurité sociale a créé une scorie légistique. Le présent amendement vise donc à corriger cette erreur matérielle résultant de cette modification issue de la LFSS pour 2026.