AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme PANTEL

ARTICLE 38

Rédiger ainsi cet article :

Le A du I de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au plus vingt-trois » sont remplacés par le mot : « les » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2027, les départements qui n’ont pas été retenus lors de la mise en œuvre initiale de l’expérimentation peuvent demander à y participer. Leur intégration s’effectue selon les modalités applicables aux départements participant déjà à l’expérimentation, notamment en ce qui concerne le mécanisme de compensation financière prévu au III du présent article. Un décret fixe les modalités de leur entrée dans le dispositif. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre aux départements volontaires qui n’ont pas été retenus lors de la sélection initiale de rejoindre, dès le 1^er janvier 2027, l’expérimentation de la fusion des sections « soins » et « dépendance » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des unités de soins de longue durée (USLD).

Engagée le 1^er juillet 2025 dans vingt-trois départements, cette expérimentation repose sur la mise en place d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, financé par la branche autonomie de la sécurité sociale, en contrepartie d’un mécanisme de compensation financière des départements. Elle constitue une simplification du financement des établissements et contribue à réduire les disparités territoriales, notamment grâce à une convergence des valeurs de référence utilisées pour le calcul des dotations.

Alors que l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de prolonger cette expérimentation, il apparaît nécessaire de permettre à de nouveaux départements volontaires d’en bénéficier, sans attendre une éventuelle généralisation dont les modalités et le calendrier restent à définir.

Cette demande concerne tout particulièrement des départements qui avaient présenté leur candidature dès 2024 et figuraient en bonne position des départements candidats, sans pouvoir intégrer le dispositif.

Il serait difficilement justifiable que les départements ayant manifesté très tôt leur volonté de participer à cette réforme demeurent exclus du dispositif pendant toute la durée de sa prolongation.

Le présent amendement propose donc d’ouvrir l’expérimentation à l’ensemble des départements volontaires, dans le respect des modalités financières et réglementaires existantes. Il permettrait ainsi d’élargir le périmètre de l’évaluation, tout en respectant la liberté de choix des départements et sans préjuger des conditions d’une éventuelle généralisation.