AMENDEMENT

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19.

Ce rapport présente notamment l’état de mise en œuvre de la plateforme nationale de référencement prévue par cette loi, les mesures réglementaires prises ou restant à prendre, ainsi que les moyens consacrés à son fonctionnement. Il évalue l’effectivité des parcours de soins proposés aux patients atteints de symptômes prolongés de la Covid-19, les disparités territoriales d’accès aux structures spécialisées et les modalités de prise en charge financière des soins par l’assurance maladie.

Il examine également les difficultés rencontrées par les patients dans la reconnaissance de leur affection et formule, le cas échéant, des propositions destinées à garantir une application effective et homogène de la loi sur l’ensemble du territoire.

Plus de quatre ans après sa promulgation, la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19 demeure insuffisamment appliquée.

Cette loi devait permettre aux personnes souffrant de symptômes persistants de se faire référencer gratuitement et de bénéficier d’une orientation vers un parcours de soins adapté, coordonné par leur médecin traitant ou assuré par une unité spécialisée.

Par une décision du 1^er juillet 2025, le Conseil d’État a constaté que les mesures engagées par le Gouvernement ne pouvaient se substituer au décret nécessaire à l’application de la loi. Il a enjoint au Premier ministre de prendre ce texte réglementaire dans un délai de douze mois.

Si plusieurs dispositifs ont été développés, notamment des cellules territoriales de coordination et un espace d’information sur Santé.fr, des interrogations subsistent quant à leur articulation avec les obligations fixées par le législateur et à leur capacité à garantir une prise en charge effective et homogène des patients.

Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’un bilan précis de l’application de cette loi, des moyens mobilisés et des difficultés persistantes, notamment en matière d’accès aux soins, de reconnaissance médicale et de couverture financière des traitements.

Il s’agit de s’assurer que les engagements pris envers les personnes atteintes de Covid-long trouvent enfin une traduction concrète, y compris dans les territoires ruraux où l’éloignement des structures spécialisées peut accentuer les difficultés d’accès à une prise en charge adaptée.