AMENDEMENT

Rapport annexé, après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La trajectoire pluriannuelle présentée en annexe ne prévoit aucune évolution des conditions de prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des cures thermales médicalement prescrites avant que la Haute Autorité de santé ait achevé les évaluations engagées sur leur service médical rendu et ait rendu publiques ses conclusions. Toute évolution ultérieure de ces conditions de prise en charge devra être appréciée au regard de ces conclusions.

Le présent amendement vise à clarifier la trajectoire retenue par le Gouvernement en matière de prise en charge des cures thermales.

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ne prévoit aucune mesure relative au remboursement des cures thermales. Cette absence de disposition ne saurait toutefois se traduire par une incertitude prolongée pour les assurés, les professionnels de santé et les établissements thermaux quant à l’évolution des conditions de prise en charge.

En février dernier, la Haute Autorité de santé a été saisie afin d’évaluer le service médical rendu par les cures thermales. Ces travaux doivent permettre de disposer d’une appréciation scientifique actualisée et indépendante de leur efficacité thérapeutique et de leur place dans les parcours de soins.

Dès lors, il apparaît nécessaire de subordonner toute évolution des conditions de prise en charge des cures thermales à l’achèvement de cette évaluation et à la publication de ses conclusions.

Le présent amendement ne préjuge ni du contenu des évaluations de la Haute Autorité de santé ni des décisions qui pourront être prises à leur issue. Il vise à garantir la cohérence de la politique de prise en charge en faisant de l’évaluation scientifique un préalable à toute évolution des modalités de remboursement.