AMENDEMENT

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Jusqu’à la publication des conclusions de l’évaluation du service médical rendu des cures thermales conduite par la Haute Autorité de santé, les limites de participation des assurés aux frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ainsi que les taux de participation applicables ne peuvent être modifiés dans un sens moins favorable aux assurés. »

Le Gouvernement a saisi la Haute Autorité de santé afin qu’elle procède à une évaluation du service médical rendu et de l’intérêt de santé publique des cures thermales. Cette démarche doit permettre de disposer d’une appréciation scientifique indépendante de leur efficacité thérapeutique, de leur place dans les parcours de soins et de la pertinence de leur prise en charge par l’assurance maladie.

Sans attendre les conclusions cette évaluation, le 8 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a annoncé un objectif d’économie de 200 millions d’euros sur le remboursement des cures thermales. Le 14 octobre, devant la commission des affaires sociales du Sénat, elle a précisé que cette mesure se traduirait par une baisse du taux de remboursement par l’assurance maladie obligatoire de 65 % à 15 %, la prise en charge du complément étant renvoyée aux organismes complémentaires.

Modifier ainsi les conditions de prise en charge avant l’achèvement de l’évaluation scientifique reviendrait à anticiper les conclusions d’une démarche engagée à l’initiative même du Gouvernement. Une telle évolution apparaît d’autant plus prématurée que la ministre a elle-même indiqué que l’avis de la Haute Autorité de santé devait permettre d’éclairer la décision quant au maintien ou à l’arrêt du remboursement des cures thermales.

Le présent amendement prévoit donc le maintien des conditions de prise en charge actuellement applicables jusqu’à la publication des conclusions de la Haute Autorité de santé. Il ne préjuge pas des décisions qui pourront être prises à l’issue de cette évaluation, mais entend garantir que toute évolution des modalités de remboursement repose préalablement sur une appréciation scientifique indépendante.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des établissements thermaux (CNETh).