AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes Nathalie GOULET et SOLLOGOUB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 6363-1-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout changement dans la gouvernance du centre de santé est notifiée sans délai à l’agence régionale de santé compétente. En cas de cession, l’information de l’agence régionale de santé est concomitante à la signature des actes de cession. La cession immédiatement notifiée à l’agence régionale de santé entraîne de la part de ladite agence régionale de santé la mise en place d’une surveillance adaptée. L’agence régionale de santé peut, en cas de doute sur la qualité du repreneur, solliciter une mesure d’instruction dans des conditions fixées par décret. Pendant l’enquête, les conditions d’application du tiers payant peuvent faire l’objet d’aménagement dans des conditions prévues par décret. »

Objet

De très nombreux cas de fraudes ont été constatées à l’occasion de cessions de centre de soins, dentaires ou optiques pour des sommes très importantes.

Ainsi sept personnes ont été mises en examen dans une affaire hors norme de fraudes à la CPAM (Caisse primaire d’assurance-maladie) pour un montant estimé à 58 millions d’euros, a annoncé jeudi 26 mars la procureure de Paris, Laure Beccuau. Elles l’ont été pour « escroquerie en bande organisée », « blanchiment en bande organisée » et « participation à une association de malfaiteurs ». L’une des personnes poursuivies a été placée en détention provisoire, les autres sous contrôle judiciaire. A ce stade, la justice a saisi « plus de 300 000 euros et des gels sont en cours.

Sur « l’ensemble du territoire national », plusieurs « structures et particulièrement des centres de soins dentaires » ont commencé à facturer massivement des « actes fictifs », « peu après leur reprise par un nouvel exploitant, à compter de la fin de l’année 2024 », pointe la magistrate. La quasi-totalité des actes étaient établis au nom de personnes bénéficiaires de la complémentaire santé, « pour des montants très supérieurs aux moyennes remboursées par l’Assurance-maladie ».

Des factures faites au nom d’un dentiste mort en 2021

La facturation pour le centre de Marseille était ainsi en partie faite au nom d’un dentiste décédé en 2021. Les premières auditions ont confirmé que les patients cités n’avaient jamais bénéficié des soins, « voire ne s’étaient jamais présentés dans ces centres de santé », souligne encore la procureure de Paris. Des prête-noms et « une flotte de téléphones dédiés étaient utilisés pour l’ouverture de comptes », essentiellement depuis Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), selon la procureure, qui liste 18 centres de santé concernés.

Tout a commencé le 10 avril 2025, quand l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) a été informé par la Caisse nationale d’Assurance-maladie (CNAM) de « fraudes sérielles suivant le même mode opératoire dans le cadre de l’activité de centres de santé associatifs ». Un courrier anonyme adressé en mars 2025 à l’Assurance-maladie avait également attiré l’attention sur des suspects, précise Laure Beccuau. Le parquet de la Juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Paris a ouvert une enquête en septembre, puis une information judiciaire, permettant à un juge d’instruction d’enquêter, le 23 décembre 2025.