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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 420 4 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'abrogation prévue au premier alinéa sur les ateliers et chantiers d’insertion portés par des employeurs publics. Ce rapport précise le surcoût supporté par ces structures et l’évolution du nombre de structures et de postes d’insertion.
Objet
L’article 5 prévoit de supprimer, à partir du 1er janvier 2027, l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) portés par des employeurs publics (communes, intercommunalités, CCAS/CIAS).
Les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) proposent un accompagnement et une activité professionnelle aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Peuvent notamment être embauchés en ateliers et chantiers d’insertion (ACI) : les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté ; les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS…) ; les demandeurs d’emploi de longue durée ; les travailleurs reconnus handicapés.
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur les conséquences de cette mesure sur les personnes les plus éloignées de l’emploi, estimant que l’article 5 rendra leur accès à l’emploi plus difficile.
D’autant plus que cet article est proposé en parallèle de coupes budgétaires dans la mission Travail et Emploi du Projet de loi de finances. En effet, les dépenses liées à l’accès et au retour à l’emploi chutent de 407 millions d’euros (-5,92 %). Côté service public de l’emploi, son financement recule de 264 millions d’euros (-14,2 %) avec la suppression de 400 emplois pour France Travail.
Cet amendement, présenté sous forme d’une demande de rapport, demande au Gouvernement de mesurer les impacts de son article 5 sur les personnes les plus éloignées de l’emploi, déjà rudement visées et impactées par les mesures budgétaires austéritaires successives, y compris celles présentes dans le projet de loi de finances.