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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2027 (1ère lecture) (n° 138 , 144 , 139) |
N° 421 4 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’abrogation prévue au premier alinéa sur les employeurs publics.
Objet
L’article 5 prévoit de supprimer, à partir du 1er janvier 2027, l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) portés par des employeurs publics : communes, intercommunalités, CCAS/CIAS.
Cet amendement de repli, présenté sous forme d’une demande de rapport, demande au Gouvernement de mesurer les impacts de son article 5 sur les collectivités qui supporteront la mesure.
En effet, l’économie budgétée à 15 millions d’euros se reporterait sur les employeurs publics, les communes, intercommunalités et CCAS/CIAS, déjà sous contrainte budgétaire.