AMENDEMENT

Alinéas 29 à 35 et 40 à 42

Supprimer ces alinéas. 

Par cet amendement, nous entendons supprimer la pérennisation d’un régime social applicable au mécanisme de rachat des journées de réduction du temps de travail. Il est question de faire figurer les « rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées » parmi les rémunérations versées au titre d’heures supplémentaires ou complémentaires ouvrant droit à une réduction de cotisations d’assurance vieillesse-veuvage. Il est également question de pérenniser, pour ces mêmes sommes, la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures supplémentaires.

Tout d’abord, il s’agit de rendre définitif un allègement du coût du travail présenté en 2022 comme temporaire qui incite à travailler plus plutôt qu’à augmenter les salaires et fragilise la réduction du temps de travail. Or, selon Eurostat, le nombre d’heures hebdomadaires réellement travaillées par les Français à temps plein en 2023 est de 40 heures, soit autant que la moyenne de l’UE. Les 35 heures n’empêchent donc pas une durée effective comparable à celle de nos voisins, du fait notamment du nombre important d’heures supplémentaires. Le rachat de jours de RTT va dans le même sens : il transforme du temps de repos en complément de salaire

Cette pérennisation a un double coût. D’une part un coût financier immédiat : comme pour les heures supplémentaires, les exonérations attachées au rachat des RTT sont compensées par l’État, et donc payées par l’impôt plutôt que par les employeurs. D’une part, un manque à gagner immédiat, à l’instar des exonérations sur les heures supplémentaires. À titre d’exemple, dans son rapport de 2026, la Commission des comptes de la sécurité sociale indique qu’en 2027 les exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, qui représentent près de 40 % des exonérations sur des secteurs économiques spécifiques, croîtraient de 2,9 %.

D’autre part, en encourageant, par un régime avantageux, le renoncement à des jours de repos, elle contribue à l’intensification du travail et à la dégradation de l’état de santé des salarié·es, ce qui a des conséquences sociales et en termes de coûts pour la sécurité sociale. En France, l’intensification du travail, la dégradation des conditions de travail et le recours élargi aux heures supplémentaires participent des causes de l’augmentation préoccupante des troubles psychologiques et de l’épuisement professionnel à l’origine désormais de 20 % des arrêts (11 % en 2016).