AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression du malus seniors, seule sanction liée à l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors.

Est abrogé l’article L. 241-3-3 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui soumet les entreprises d’au moins 300 salariés à un malus sur les cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage. Ce malus s’applique lorsqu’elles ne respectent pas leur obligation de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, ou, à défaut d’accord, ne mettent pas en place un plan d’action annuel en application de l’article L. 2242-2-1 du code du travail.

Ce malus, créé par l’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, donnait une sanction à l’obligation de négocier sur l’emploi des seniors instaurée par la loi du 24 octobre 2025, qui transpose l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024. Il attendait encore son décret d’application pour entrer en vigueur en 2027.

La suppression de cette mesure survient pourtant dans un contexte de difficultés d’emploi rencontrées par les seniors.

Selon l’INSEE, en France, 16 % des personnes âgées de 55 à 69 ans ne sont ni en emploi ni à la retraite en 2021. Cette part augmente à l’approche de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite, pour atteindre 28 % des seniors de 61 ans. Les personnes de 55 à 61 ans ni en emploi ni à la retraite sont majoritairement des femmes (59 %) et sont plus souvent peu ou pas diplômées : 42 %, soit deux fois plus que les personnes en emploi aux mêmes âges. Elles subissent majoritairement leur situation : 45 % des personnes ni en emploi ni à la retraite de 55 à 61 ans sont sans emploi pour une raison de santé ou de handicap, 19 % sont sans emploi malgré une recherche active et sont donc au chômage au sens du BIT.

Selon la DARES (en 2026), en 2025, 61,7 % des personnes âgées de 55 à 64 ans ont un emploi, contre 83,0 % des 25 à 54 ans. Le taux d’emploi des seniors demeure inférieur à la moyenne de l’Union européenne (66,4 %) du fait des 60-64 ans (44,4 %, contre 55,0 %).