AMENDEMENT

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution de solidarité pour l’autonomie sur les successions et donations

« Art. L. 137-…. – I. – Est instituée une contribution de solidarité pour l’autonomie sur les successions et les donations, assise sur la part nette taxable revenant à chaque héritier, donataire ou légataire, au titre des mutations à titre gratuit soumises aux droits prévus aux articles 750 ter et suivants du code général des impôts.

« II. – Son taux est fixé à 1 %.

« III. La contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation à titre gratuit.

« IV. – Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5. »

Le présent amendement propose de créer une contribution de solidarité pour l’autonomie de 1 % sur les successions et les donations, affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Les droits de mutation à titre gratuit, qui frappent les successions et les donations, ont rapporté 21,2 milliards d’euros en 2025, et en rapporteraient 22 milliards en 2027 selon l’Évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances. Ce rendement reste faible au regard des montants transmis, car seule une minorité des successions occasionne un prélèvement : selon la direction générale du Trésor, sur environ 280 Md € transmis en 2020,, seuls 55 Md € constituaient une part taxable. Les exonérations y contribuent largement : le seul “pacte Dutreil”, qui exonère en partie les transmissions d’entreprise, coûte 3,8 Md € par an. C’est la quatrième dépense fiscale la plus coûteuse de l’État. Selon la Cour des comptes (2024), à peine la moitié des successions acquittent des droits, et la Fondation Jean-Jaurès estime le flux annuel à plus de 460 Md € en 2025.

Or l’idée d’une taxation des successions n’est pas nouvelle. Une note du Conseil d’Analyse Économique (CAE) en 2021 proposait déjà une « réforme en profondeur de la taxation de l’héritage », qui permettrait de « réduire les droits de succession pour 99 % de la population tout en apportant un surplus de recettes fiscales substantiel ». Il soulignait que « la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 % contre 35 % au début des années 1970 (et que) ce retour de l’héritage, extrêmement concentré, nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail. ».

Ce dernier aspect avait été également souligné par l’OCDE en 2021 qui indiquait que « les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques ».

En 2020, le rapport Vachey sur la branche autonomie avait préconisé la mise en place d’un prélèvement obligatoire sur les successions pour un rendement estimé à 500 M€.

Les besoins sont considérables. Le rapport Libault les estimait en 2019 à 6 milliards d’euros annuels en 2024 et à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030. Selon le rapport annexé au présent projet de loi, la branche autonomie,en déficit de 0,3 Md€ en 2026, le resterait en 2027 (0,2 Md€) puis son déficit se creuserait pour atteindre 1,6 Md€ en 2030. Pour toute réponse, le Gouvernement réduit par décret de 250 millions d’euros les dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie, sans débat parlementaire.

Le présent amendement propose au contraire de mettre à contribution les patrimoines transmis pour financer la perte d’autonomie.