AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour l’année 2027, le taux net moyen national de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est majoré de 0,21 point. Cette majoration s’ajoute à toute autre évolution de ce taux et ne peut être compensée par une baisse d’autres cotisations à la charge de l’employeur.

La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) est entièrement à la charge de l’employeur. C’est la seule cotisation dont le taux dépend de la sinistralité de l’entreprise : elle est au cœur de la responsabilité des employeurs en matière de santé au travail.

Pour financer la réforme des retraites de 2023 sans augmenter le coût du travail, le Gouvernement a relevé les cotisations patronales d’assurance vieillesse et baissé d’autant la cotisation AT-MP. Il l’avait annoncé dès janvier 2023 : ces hausses “seront compensées par une baisse à due proportion du taux de cotisation AT-MP”. Selon la commission des comptes de la sécurité sociale, 0,21 point de cotisation a ainsi été transféré de la branche AT-MP vers la branche vieillesse, en 2024 puis en 2026, dont 0,7 milliard d’euros pour la seule étape de 2026. Le taux net moyen national est passé de 2,24 % en 2023 à 2,08 % en 2026.

La Branche AT-MP, excédentaire sans interruption depuis 2013, est devenue déficitaire en 2025. Son déficit atteindrait 1,3 milliard d’euros en 2026 et 1,5 milliard en 2027. La commission des comptes de la sécurité sociale l’impute “à titre principal” à des “redéploiements de recettes ou de transferts financiers en faveur des branches maladie et vieillesse”.

Pour combler ce déficit, le Gouvernement fait payer les victimes. Par décret, et donc sans débat parlementaire, il a abaissé à 1,8 SMIC le plafond des indemnités journalières AT-MP et limité à quatre ans la durée d’indemnisation. Le projet de loi de finances pour 2027 rend ces indemnités imposables en totalité, et le produit de cet impôt est ensuite reversé à la branche par un nouvel échange de cotisations, une fois encore neutre pour les employeurs. Les accidentés du travail financent ainsi le déficit creusé par les allègements consentis aux employeurs.

Le présent amendement fait l’inverse : il majore de 0,21 point le taux net moyen de la cotisation AT-MP pour 2027, soit l’intégralité des transferts opérés depuis 2024, sans compensation sur d’autres cotisations patronales. Il apporterait à la branche environ 1,6 milliard d’euros, soit l’équivalent du déficit prévu pour 2027, sans toucher aux recettes que la branche vieillesse a obtenues depuis 2024.

Ce rétablissement est d’autant plus nécessaire que la sinistralité ne recule pas. En 2025, 551 225 accidents du travail avec arrêt ou incapacité permanente sont dénombrés, soit une stabilité au regard de l’année précédente. Le nombre de maladies professionnelles augmente d’un peu plus de 3 % en 2025. La même année, 1 331 décès sont reconnus au titre d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.