AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mmes SOUYRIS et SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme Mélanie VOGEL, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER et MM. PÉRÉ et SALMON

ARTICLE 9

I. – Alinéa 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle transmettent notamment le montant de l’excédent brut d’exploitation et celui de la valeur ajoutée figurant dans leurs comptes annuels afférents au dernier exercice clos au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due.

II. – Alinéa 33

1° Remplacer le taux :

3,6 %

par le taux :

9,6 %

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les entreprises dont le taux de marge, défini comme le rapport entre l’excédent brut d’exploitation et la valeur ajoutée mentionnés au sixième alinéa de l’article 245-5-8 du même code, excède 25 %, ce taux est majoré de 0,1 point par point de taux de marge au-delà de 25 %. Le taux ainsi majoré ne peut excéder 13,2 %.

Objet

Le présent amendement porte la contribution des exploitants de dispositifs médicaux au moins au niveau de l’effort imposé aux assuré·es par le déremboursement de ces mêmes dispositifs, soit 400 millions, et la module selon la rentabilité des entreprises : plus une entreprise dégage de marge sur des produits remboursés par l’Assurance maladie, plus elle contribue.

L’article 9 crée une contribution de 3,6 % sur les montants que l’Assurance maladie rembourse au titre des dispositifs médicaux, après un abattement de 30 %. Elle rapporterait environ 150 millions d’euros en 2027. Dans le même temps, par des décrets pris à l’été 2026, hors de tout débat parlementaire, le Gouvernement a baissé de 60 % à 50 % le taux de remboursement de ces dispositifs à compter du 1^er janvier 2027. Selon la commission des comptes de la Sécurité sociale, ce déremboursement transfère 400 millions d’euros aux assuré·es et à leurs complémentaires, soit plus de deux fois et demie ce que l’article 9 demande aux industriels.

Les industriels ont pourtant les moyens de contribuer davantage. L’Assurance maladie est pour eux un client garanti, sur un marché concentré (21 entreprises réalisent environ 40 % du chiffre d’affaires du secteur) où le CEPS négocie les prix sans données économiques, partagées et exploitables sur les coûts réels des entreprises. Selon l’IGF et l’Igas, le taux de marge des fabricants est passé de 24,8 % en 2013 à 32 % en 2022, et une entreprise sur dix dépasse 58 %.

Le même rapport montre que la taille n’est pas le bon critère : la marge a le plus progressé dans les PME (+10,2 points), qui composent aussi l’essentiel des entreprises en perte. Le présent amendement retient donc la rentabilité.

Le taux de base passe à 9,6 % ce qui garantit au moins 400 millions d’euros. Rapporté aux montants remboursés, il représente 6,7 %, un niveau comparable à la contribution de 6,45 % acquittée par les laboratoires sur les médicaments remboursés. Au-delà d’un taux de marge de 25 %, niveau du secteur en 2013, le taux augmente de 0,1 point par point de marge, dans la limite de 13,2 %, sans effet de seuil. Les entreprises déclareront à cette fin leur excédent brut d’exploitation et leur valeur ajoutée, ce qui donnera à la puissance publique une information sur la rentabilité des entreprises qu’elle finance.