AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SOUYRIS, M. JOMIER, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER et MM. PÉRÉ et SALMON

ARTICLE 11

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Remplacer le nombre :

22,44

par le nombre :

22,10

III. – Alinéa 4

Remplacer le nombre :

2,24

par le nombre :

2,16

Objet

Le groupe GEST propose de maintenir en 2026 et 2027 les seuils de déclenchement des clauses de sauvegarde des médicaments (montant M) et des dispositifs médicaux (montant Z) au niveau voté en loi de financement pour 2026.

Le Gouvernement relève ces seuils dès qu’ils risquent d’être atteints. Il porte le montant M pour 2026 de 22,10 à 22,15 Md € en fin d’exercice, afin, selon ses propres termes, de “réduire la probabilité que la clause de sauvegarde se déclenche”. Il relève de 80 M € le montant Z pour 2027, alors que la clause des dispositifs médicaux s’est déclenchée en 2026. Une corde de rappel qu’on rallonge à chaque fois qu’elle se tend ne rappelle plus rien.

Dans le même temps, le Gouvernement a décidé par voie réglementaire, hors de tout débat parlementaire, de baisser au 1^er janvier 2027 le taux de remboursement des dispositifs médicaux (de 60 à 50 %) et des médicaments à service médical rendu faible ou modéré, et de relever les plafonds des franchises. Les assuré·es paient davantage. Il n’y a aucune raison d’alléger, dans le même temps, la régulation qui pèse sur les industriels.