AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe GEST vise à supprimer la prorogation en 2027 de la contribution de 2,05 % assise sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire, instituée pour la seule année 2026 par l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Cette taxe n’est pas assise sur les résultats des organismes, mais sur les cotisations des assuré·es. En 2026, elle était assortie d’un gel des cotisations ; l’article 12 la proroge sans ce garde-fou. Les 1,1 milliard d’euros attendus seront donc largement payés par les adhérent·es, et d’abord celles et ceux qui financent seul·es un contrat individuel : retraité·es, jeunes, indépendant·es, privé·es d’emploi.

Elle s’ajoute aux transferts décidés par décret en 2026, sans débat parlementaire : baisse du remboursement des dispositifs médicaux et de certains médicaments, hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires, pour 1,2 Md € en 2027. C’est le mouvement inverse de ce qu’il faudrait : chaque euro transféré passe désormais par deux gestionnaires au lieu d’un, ce qui renchérit le coût d’un système à deux étages. En 2019, les charges de gestion s’élevaient à 6,9 Md € pour la Sécurité sociale, qui finance près de 80 % des soins, et à 7,6 Me pour les complémentaires, qui n’en financent que 13 %. Le Gouvernement taxe ensuite les cotisations qui en résultent pour renflouer l’Assurance maladie : les assuré·es paient trois fois.

Le groupe GEST défend la réponse inverse : une prise en charge à 100 % des soins prescrits par la Sécurité sociale, financée par les cotisations et par une juste contribution des revenus du capital. Les mutuelles conservent toute leur place dans la prévention, et dans leurs services de soins et d’accompagnement.