AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, qui a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale avant le rejet de l’ensemble du projet de loi, nous contestons les transferts entre l’État et la sécurité sociale, et entre les branches, dont il est question dans cet article.

1. D’une part, nous contestons plusieurs mesures injustes prises dans le PLF (article 2), dont cet article tire les conséquences pour la Sécurité sociale. Ce sont les malades et les accidentés du travail qui paient :

- La suppression d’une partie des dépenses fiscales des indemnités journalières pour affection de longue durée (ALD). 449 millions d’euros correspondant à la recette supplémentaire pour l’État seraient reversés à la branche maladie, à travers la clef de TVA.

- La suppression d’une partie des dépenses fiscales des indemnités journalières pour incapacité temporaire (AT-MP). 514 millions d’euros seraient intégrés à la clef de TVA attribuée à la branche maladie.

- La hausse de 3 points de la CSG sur les indemnités journalières maladie, dont cet article répartit le produit entre branches.

2. D’autre part, nous contestons les transferts de la sécurité sociale vers l’État, des rétrocessions des régimes vers le budget général :

- L’État ponctionne la Caisse nationale des industries électriques et gazières de 2,5 Md €. Cette ponction va par ailleurs accroître la financiarisation de la trésorerie de la Sécurité sociale en privant l’ACOSS des dépôts de la CNIEG et qui devra emprunter cette somme sur les marchés, avec des intérêts payés par la Sécurité sociale.

- L’État reprend 5,6 Md € de TVA aux régimes obligatoires de base (Robss), à l’Unedic et l’Agirc-Arrco, issus des économies réalisées sur les allègements de cotisations.Cette rétrocession est décidée à l’article 49 du PLF, et cet article la répartit entre les branches.

Il peut sembler légitime que l’État récupère cette somme en raison du gel du barème des allègements de cotisations depuis juin 2026. Mais nous notons que la compensation des pertes de recettes induites par les allégements généraux de cotisations a souvent été sous-calibrée. Ainsi, il semble que les dynamiques respectives du rendement de la TVA et du montant total des allégements généraux sont déconnectées.

3. Enfin, nous contestons le transfert entre branches. La branche famille, seule excédentaire, sert de variable d’ajustement. Elle prend en charge les majorations pour enfants du régime des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière, ainsi que l’intégralité des dépenses tenant aux indemnités journalières pour maternité, et cède 0,7 milliards d’euros de taxe sur les salaires aux autres branches : 2,8 milliards d’euros au total. Alors même que l’excédent de cette branche est contestable au vu de la précarité et la pauvreté des familles et des inégalités entre les familles en France. Ce transfert est d’autant plus contestable vu les mesures concernant la branche famille qui ont été annoncées, apparaissant en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui passeront par décret, sans vote du Parlement : le gel des prestations familiales ainsi qu’un « recentrage » de l’allocation de rentrée scolaire.