AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme SENÉE, MM. JOMIER, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par cet amendement de repli, nous maintenons le partage actuel du financement des indemnités journalières de maternité entre la branche famille et l’assurance maladie. L’article 14 transfère à la branche famille la totalité de ces indemnités, soit 1,25 milliard d’euros de charges supplémentaires en 2027.

Avec la cession de 0,7 milliard d’euros de taxe sur les salaires et la prise en charge des majorations de pension des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, l’article prélève au total 2,8 milliards d’euros sur la branche famille, seule excédentaire, pour combler les autres branches. La branche famille sert de variable d’ajustement, alors même que l’excédent de cette branche est contestable au vu de la précarité et la pauvreté des familles et des inégalités entre les familles en France.

L’excédent est aussi le fruit d’économies faites sur les familles, qui apparaissent en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale et passeront par décret : le gel des prestations familiales ainsi qu’un « recentrage » de l’allocation de rentrée scolaire d’environ 600 millions d’euros. Les familles monoparentales et les familles nombreuses sont plus exposées à la pauvreté, et les prestations familiales sont l’un des outils efficaces et indispensables pour la réduire et lutter contre les inégalités. Ainsi, selon une étude IPSOS datant du mois dernier, 73 % des parents déclarent devoir se priver de sorties et loisirs en famille en raison de leur situation financière difficile.